Application

L'application des conditions de mise en liberté relève de la responsabilité du programme TBP, tant pour les mises en liberté dans le domaine pénal que pour les mises en liberté dans le domaine de l'immigration.

Lorsqu'il est estimé qu'un individu a omis ou refusé de se conformer sans excuse légitime à ses conditions de libération, une accusation de non-conformité intentionnelle peut être portée dans le domaine criminel, et dans le contexte de l'immigration, une ré-arrestation par l'ASFC.

Dans un contexte criminel, des preuves suffisantes doivent être disponibles et fournies pour permettre à un tribunal d'établir une infraction qui soit à la fois intentionnelle et prouvable selon les règles de preuve. La mise en application peut prendre la forme d'une accusation distincte, conformément au paragraphe 145(5) du Code criminel du Canada.

Toute décision prise à la suite de l'examen susmentionné est documentée.

Le TBP apporte toute la coopération que la juridiction estime nécessaire pour faciliter le règlement de ces questions et fournit toutes les informations disponibles nécessaires.

Dans le contexte de l'immigration, le non-respect de cette règle peut entraîner une nouvelle arrestation par l'ASFC et une mise en détention.